Cour de cassation vient de mettre un terme définitif à deux années de
débats juridiques sur le sort de dix anciens militants d’extrême gauche
italiens, réfugiés en France depuis les années 1980, et condamnés en
Italie pour des faits de terrorisme commis pendant les « années de
plomb », entre 1972 et 1982.
Dans un arrêt rendu ce mardi 28 mars, la chambre criminelle de la
plus haute juridiction française rejette les pourvois formés par le
procureur général de la cour d’appel de Paris, et donne raison aux juges
de la cour d’appel qui, en juin 2022, avaient rendu un avis défavorable
à l’extradition.
S’appuyant sur les articles 6 et 8 de la Convention européenne des
droits de l’homme (CEDH), la cour d’appel avait, dans un premier temps,
estimé que plusieurs de ces anciens militants avaient été jugés en leur
absence, et sans avoir la possibilité de se défendre lors d’un nouveau
procès, ce qui est contraire au droit à un procès équitable.
Elle avait d’autre part considéré qu’ils vivaient en France depuis
vingt-cinq à quarante années, avec une situation familiale stable,
étaient insérés professionnellement et socialement, et avaient rompu
tout lien avec l’Italie : pour la cour d’appel, leur extradition
porterait dès lors une atteinte disproportionnée à leur droit au respect
d’une vie privée et familiale.
Aujourd’hui âgés de 61 à 78 ans, les dix anciens militants, deux
femmes et huit hommes, anciens membres des Brigades rouges ou d’un
groupe armé d’extrême gauche, faisaient l’objet depuis près de deux ans
d’une procédure d’extradition. À la surprise générale, après des mois de
tractation, le président Emmanuel Macron avait en effet décidé au
printemps 2021 de favoriser la mise à exécution des demandes renouvelées
récemment par l’Italie.
Lors des audiences devant la cour d’appel, certains de ces anciens
militants avaient raconté aux magistrats leur vie en France depuis
parfois quarante ans. Tous se croyaient protégés sur le sol français,
avaient-ils dit eux-mêmes ou par la voix de leurs avocats, grâce à la
doctrine Mitterrand. En effet, l’ancien président socialiste avait pris
l’engagement de ne pas extrader les anciens activistes italiens ayant
rompu avec leur passé.
Époque de violentes luttes sociales, les « années de plomb », qui ont
été marquées par une surenchère entre ultradroite et ultragauche
composée d’une myriade de groupuscules révolutionnaires, dont certains
comme les Brigades rouges, se solderont par plus de 360 morts attribués
aux deux bords, des milliers de blessés, dix mille arrestations et cinq
mille condamnations.
