Traduction de l’article du Corriere Della Sera en lien
3 février 2022 - Rédaction de Milan
La Cour de cassation de Rome a validé le recours du parquet de Milan. À 73 ans, il n’a jamais été extradé de France. L’avocat défenseur : « décision politique qui transforme la jurisprudence en vigueur ».
La condamnation à 16 ans et 11 mois de L. Bergamin pour « complicité morale » dans les deux homicides, qui ont eu lieu en 1978 et 79, attribués à C. Battisti, celui du maréchal Antonio Santoro et celui de l’agent Andrea Campagna (peine prescrite en 2008), n’est pas prescrite. La cassation, qui a accepté le recours du procureur du parquet de Milan Adriana Blasco, l’a validé allant à l’encontre des deux précédentes décisions de la Cour d’assises de Milan. L’ex-militant des « Proletari armati per il comunismo » âgé de 73 ans, s’était volontairement présenté à la police française suite à l’arrestation groupée retentissante du 20 avril 2021.
L’audience sur son éventuelle extradition aura lieu le 20 avril prochain.
Il s’agit d’une « décision politique qui transforme la jurisprudence en vigueur » affirme l’avocat italien de Bergamin, Giovanni Ceola. Il estime que le moment est venu de prévoir un recours devant la CEDH (Cour Européenne des Droits de l’Homme) et d’en référer aux juges français qui doivent statuer sur l’extradition.
La Cour de cassation devait décider si l’ex-terroriste Bergamin, jamais extradé de France, purgerait ou pas la peine de 16 ans et 11 mois. Lors de l’audience de mercredi 2 février, la Cour de cassation a finalement confirmé cette peine et le lendemain a même déposé la procédure annulant l’arrêté de la Cour d’assises de Milan, qui avait déclaré en mai dernier « l’extinction » de la peine. Le procureur du parquet Blasco avait en effet fait un recours contre l’arrêté de la Cour d’assises, qui en juillet 2021 avait confirmé sa première décision du mois de mai 2021, concernant « l’extinction » de la peine.
Cette décision qui confirme que Bergamin doit purger sa peine de 16 ans en Italie, pèsera évidemment sur la procédure d’extradition actuellement en cours en France.
La Cour d’assises de Milan, présidé par Ilio Mannucci Pacini, avait mis en avant : « non seulement plus de 40 ans sont passés depuis les faits très graves pour lesquels Bergamin a été considéré responsable, mais surtout plus de 30 ans après il y a l’irrévocabilité de la chose jugée », et le 8 avril dernier « cette limite a été atteinte ».
Suite à un deuxième recours du parquet, les juges de la Cour d’assises avaient confirmé leur décision affirmant dans l’arrêté que le législateur a prévu, dans le cas où il n’y a pas de condition particulière, que 30 ans après le jugement « l’intérêt de l’État à son exécution disparait ». La condamnation concernant l’homicide de Campagna était déjà prescrite, il restait seulement celle concernant la mort de Santoro.
Le recours déposé par le parquet s’est focalisé sur la partie de l’ordonnance du juge « di sorveglianza » (application des peines) qui, le 31 mars dernier déclarait que la « delinquenza abituale » (confirmée en cassation) n’était pas définitive et qu’elle ne s’opposait pas à la prescription. Selon les juges de la Cour de cassation, Bergamin a démontré en France la capacité de « ne pas respecter les mesures limitatives de liberté » et « ainsi, de s’être soustrait au respect des principes de la légalité, prouvant qu’il pouvait bénéficier si nécessaire d’un réseau de personnes disponibles pour le soutenir et l’aider à se soustraire à l’exécution de la peine ».
voir :
Luigi Bergamin « délinquant d’habitude ». Qu’est-ce qui ne va pas avec la prescription déjouée ?
« Au pas de charge », expression affreuse pour le travail de la justice
