En Italie, la qualité de “délinquant habituel” a été introduite en 1930 dans le “Texte Unique de Loi de Sécurité Publique”, donc à des fins policières, “d’ordre public”. Elle n’est pas, malheureusement ’’Mussolinienne’’ par essence puisqu’elle n’a jamais été abrogée en temps de République et a été régulièrement utilisée pour régler les déplacements et les conduites des sujets considérés comme des “habitués” des délits et crimes.
En 2014 elle est subsumée dans le Code Pénal (la Norme). Cette ’qualité’ est ainsi devenue une “qualification”, faisant désormais partie des outils judiciaires permettant de distordre, dévoyer, le principe de "l’égalité des droits, pour l’adapter à "la nature du criminel" ( procédé que le lexique du “Droit”qualifie“ pourtant d’anti-juridique”).
C’est la première fois qu’elle est instrumentalisée pour, en cours de procédure de demande d’extradition de prévenus ou condamnés politiques, annuler une prescription pourtant acquise par décision de justice.
Certes, l’éboulement de la doctrine "classique" du droit, par pans entiers, pouvait nous y préparer, à cela et même à pire, miné qu’il est par l’antiterrorisme sécuritaire, le victimisme moralisé, le citoyennisme naturalisé, la peur insufflée de tous "les autres", immigrés, migrants, exclus et opposants... mais il reste que cette décision, qui rompt brutalement avec la jurisprudence, fait date dans la répression judiciaire !
Une analyse documentée de ce qui est en cours, pas seulement en Italie mais en France, en Europe, en Amérique Latine... partout dans le monde, est nécessaire. Certains de ses constituants ont déjà été repérés et analysés ici et là et nous nous inscrirons dans ce travail dans les semaines à venir.
Les textes, articles, analyses, concernant cette question seront ajoutés progressivement à la liste qui suit :
- Article d’Adriano Sofri du 8 février 2022 dans Il Foglio :
« Au pas de charge », expression affreuse pour le travail de la justice
- La lettre d’Angelo Piraino, Secrétaire général de "Magistratura indipendente", suite à l’article du 8 février d’Adriano Sofri, et la réponse de celui-ci
Luigi Bergamin « délinquant par habitude ». Qu’est-ce qui ne va pas avec la prescription déjouée ?
Voir également la traduction de l’article du Corriere della Sera du 3 février 2022
Terrorisme, la peine de 16 ans et 11 mois de Luigi Bergamin n’est pas prescrite
