Le 7 février 2023, audience à la Cour de Cassation portant sur l’affaire des dix asilés italiens pour lesquels la Cour d’Appel de Paris avais émis, le 29 juin 2022, dix avis défavorables à l’extradition. Dix refus d’extradition contre lesquels, sur impulsion du Président de la République Emmanuel Macron, le Parquet Général de la Cour d’Appel de Paris avait introduit dix pourvois en Cassation.
La séance d’hier voyait dans la salle du Palais de Justice les cinq juges de la Cour, dont la rapporteuse, les quatre avocats défenseurs des Italiens en question, l’Avocat Général (à savoir, le Parquet) de Cassation, ainsi que le public.
Était présent aussi l’avocat représentant l’Italie, lequel n’a toutefois pas eu droit à la parole car l’Italie, aux termes de la normative française, ne pouvait pas être partie prenante à ce stade de la procédure.
En rappelant que le jugement de la Cassation concerne la forme et non le fond des avis attaqués, ont parlé dans l’ordre : la rapporteuse, les quatre conseils des Italiens, et, enfin, l’Avocat Général.
La première a présenté et analysé le décours de cette procédure et la teneur des avis qui avaient refusé l’extradition des Italiens.
Les quatre conseils des Italiens ont, eux, déployé leur intervention en faveur des leurs assistés soutenant les raisons qu’avaient porté la Cour d’Appel de Paris à émettre les dix refus d’extradition, à savoir l’application des articles 6 (procès équitable) et 8 (protection de la vie privée et familiale) de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.
Se sont ainsi suivi à la barre : Me Emmanuel Piwnica pour Alimonti, Bergamin, Cappelli, Di Marzio, Manenti, Petrella, Pietrostefani ; Me Claire Waquet, pour Tornaghi ; Me Patrice Spinosi, pour Ventura ; Me Jean-Pierre Chevallier pour Calvitti.
En dernier, la parole a été donnée à l’Avocat Général, qui a requis, après en avoir illustré les raisons, le rejet des pourvois. Validant ainsi la décision de la cour d’appel de Paris du 29 juin 2022.
La Cour de Cassation a décidé de se prononcer le 28 mars prochain.
